Le renouvellement du bail commercial
Le renouvellement du bail commercial La durée des baux commerciaux est, en principe, de 9 ans. Toutefois, l’article 13 de la Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux octroie au locataire le droit d’obtenir à trois reprises maximum, par préférence à toute autre personne, le renouvellement de son bail. En conséquence, un locataire est…
