Le renouvellement du bail commercial
La durée des baux commerciaux est, en principe, de 9 ans.
Toutefois, l’article 13 de la Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux octroie au locataire le droit d’obtenir à trois reprises maximum, par préférence à toute autre personne, le renouvellement de son bail.
En conséquence, un locataire est susceptible de rester dans les lieux durant une période de 36 ans.
Le renouvellement du contrat de bail commercial n’est pas automatique et la demande de renouvellement répond à des conditions de fond et de forme très strictes.
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Toutes les demandes de renouvellement sont différentes.
Par conséquent, compte-tenu du très grand formalisme exigé par la Loi sur les baux commerciaux, il est recommandé de faire particulièrement attention aux modèles disponibles sur Internet.
1. Délai de la demande
La demande de renouvellement doit être formulée par le locataire entre les 18ème et le 15ème mois qui précèdent la fin de la période de 9 ans en cours. La demande formée en dehors du délai imparti, qu’elle soit antérieure ou postérieure à ce délai, sera considérée comme nulle.
| Date d’expiration du bail : | Période de demande de renouvellement : |
| 30.04.2024 | Du 31.10.2022 au 30.01.2023 |
| 31.05.2024 | Du 30.11.2022 au 27.02.2023 |
| 30.06.2024 | Du 31.12.2022 au 30.03.2023 |
| 31.07.2024 | Du 31.01.2023 au 29.04.2023 |
| 31.08.2024 | Du 28.02.2023 au 30.05.2023 |
| 30.09.2024 | Du 31.03.2023 au 29.06.2023 |
| 31.10.2024 | Du 30.04.2023 au 30.07.2023 |
| 30.11.2024 | Du 31.05.2023 au 30.08.2023 |
| 31.12.2024 | Du 30.06.2023 au 29.09.2023 |
2. Formes de la demande
Cette demande de renouvellement doit être adressée au bailleur par courrier recommandé ou par exploit d’Huissier de Justice.
aura été officiellement communiquée.
En cas de pluralité de bailleurs, votre demande devra être adressée à chacun d’eux.
La demande de renouvellement devra impérativement être signée par chacun des locataires.
3. Objet et contenu de la demande
La validité de la demande de renouvellement est soumise à deux exigences formelles au niveau de son contenu :
(1) Le locataire doit tout d’abord indiquer dans sa demande de renouvellement les conditions auxquelles il souhaite solliciter celui-ci. Ces conditions doivent être visées de manière complète dans la demande de renouvellement. Le locataire peut par contre se limiter à renvoyer aux conditions du bail en cours.
(2) La demande de renouvellement doit par ailleurs nécessairement contenir la formule suivante: “A défaut pour le bailleur de notifier, par exploit d´huissier de justice ou par lettre recommandée dans les trois mois, son refus motivé de renouvellement, la stipulation de conditions différentes ou les offres d’un tiers, le bailleur sera présumé consentir au renouvellement du bail aux conditions proposées”.
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