Augmentation des amendes pénales
Les décimes additionnelles constituent un mécanisme inséré dans de nombreuses lois afin de majorer le montant des amendes pénales pour tenir compte de l’inflation. Les décimes additionnelles sont en effet un un facteur par lequel certains montants d’amende doivent être multipliés.
La loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales a été modifiée par la loi-programme du 25 décembre 2016 publiée au Moniteur Belge le 29 décembre 2016. L’adaptation a pour conséquence que les décimes additionnels sont portés à 70 au lieu de 50. Cela signifie que les amendes à dater du 1er janvier 2017 sont multipliées par 8 au lieu de 6. Les recettes supplémentaires doivent permettre au législateur de poursuivre la réalisation des réformes de la justice et de renforcer la politique de poursuite.
Une implication importante de cette augmentation concerne les infractions de roulage puisque toutes les amendes prononcées par un juge augmenteront, à partir du 1er janvier 2017, de 33 %. Ce nouveau facteur multiplicateur augmentera, par exemple, l’amende pour conduite en état d’ivresse de 400 €.
Il convient toutefois de noter que cette correction ne concerne pas la perception immédiate, qui est elle en augmentation de 5 %, mais les montants des amendes après passage au tribunal pour toute peine liée à un délit. La manière de percevoir les amendes sera toutefois également modifiée à partir du mois de juillet 2017 puisque, en cas de défaut de paiement, le conducteur ne sera plus renvoyé au Tribunal de police, mais recevra du parquet un “ordre de payer”, où l’amende sera majorée de 35%. Cet ordre de payer permettra en outre au SPF Finances d’aller chercher l’amende de manière forcée.
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