Le renouvellement du bail commercial La durée des baux commerciaux est, en principe, de 9 ans. Toutefois, l’article 13 de la Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux octroie au locataire le droit d’obtenir à trois reprises maximum, par préférence à toute autre personne, le renouvellement de son bail. En conséquence, un locataire est…
Royal Football Club Heusy Momo Nalbou (Heusy) “savoure sa petite revanche personnelle” Le petit poucet heusytois a fait tomber l’ogre verviétois Heusy est sur un nuage Follow the team à propos Notre Cabinet, implanté à Verviers et à Liège, conseille, assiste et défend les intérêts de ses clients depuis plus d’un demi-siècle. L’expérience et la…
Les frais extraordinaires Sauf convention ou décision judiciaire contraires, les frais extraordinaires sont limités aux frais suivants : 1° les frais médicaux et paramédicaux : les traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent ; les frais d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent ; les…
Rendre visite à un détenu à la prison de Huy 1. Coordonnées 📍 : rue de la Résistance, 4 à 4500 Huy 📞 : 085/27.81.00 📠 : 085/23.64.77 2. Qui peut rendre visite ? Tout le monde peut rendre visite à une personne détenue à Lantin. Il convient toutefois de distinguer les personnes présentant…
“Ce jour-là, mon client était sous l’influence dès le matin. Il a encore bu. Son épouse a passé l’aspirateur, ce qui l’a énervé au point qu’il coupe le courant. Elle a recommencé. Monsieur n’a trouvé de mieux à faire que d’allumer le gaz dans la cuisine… il a fait cela à plusieurs reprises”, raconte Bertrand…
E42/A27 entre Battice et l’échangeur de Dison : vitesse limitée à 80 km/h UPDATE : En date du 6 mars 2020, nous publiions un article relativement à l’éventuelle irrégularité des PV dressé sur l’autoroute E42 à hauteur de la sortie Lambermont dans le sens Verviers – Battice. Nous avons à cette occasion introduit des contestations…
L’ETHYLOTEST ANTIDEMARRAGE DEVIENT OBLIGATOIRE L’éthylotest antidémarrage, aussi appelé alcolock, est un dispositif installé dans un véhicule et relié au démarreur de celui-ci pour empêcher son démarrage si le test d’haleine est supérieur à 0,08 mg AAE (0,2 %). L’appareil se présente sous la forme d’un petit boîtier fixé dans la boîte à gants ou placé sur le…
Intoxication alcoolique & ivresse Vous avez, lors d’un contrôle classique ou à la suite d’un accident, subi un contrôle d’alcoolémie et celui-ci s’est avéré positif ? Afin de déterminer les conséquences légales, il est primordial de bien distinguer les infractions d’imprégnation alcoolique et d’état d’ivresse. La Loi sur la circulation routière fixe en effet des…
Rendre visite à un détenu à la prison de lantin 1. Coordonnées [huge_it_maps id=”2″] 📍 : rue des Aubépines, 2 à 4450 JUPRELLE 📞 : 04/239.65.00 📠 : 04/239.65.11 2. Qui peut rendre visite ? Tout le monde peut rendre visite à une personne détenue à Lantin. Il convient toutefois de distinguer les…
Augmentation des amendes pénales Les décimes additionnelles constituent un mécanisme inséré dans de nombreuses lois afin de majorer le montant des amendes pénales pour tenir compte de l’inflation. Les décimes additionnelles sont en effet un un facteur par lequel certains montants d’amende doivent être multipliés. La loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur…
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